J.O. 297 du 22 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 décembre 2005 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles

NOR : AGRF0502829A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 2 février 1984 portant extension de l'accord collectif national de travail du 24 mai 1983 concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 9 février 2005 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 juin 2005 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Arrête :


Article 1


Les dispositions de l'avenant no 6 du 9 février 2005 à l'accord collectif national de travail du 24 mai 1983 concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires :

- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans le département de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts ;

- sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par les Entrepreneurs des territoires, la Fédération nationale du bois et l'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France,

à l'exclusion :

- de la dernière phrase du dernier alinéa du point 1 (tuteur-accompagnant) de l'article 2.3.1 (tutorat-accompagnement) comme contraire aux dispositions de l'article L. 983-3 du code du travail ;

- des deux derniers alinéas du point 2 (formation du tuteur-accompagnant) de l'article 2.3.1 susmentionné comme contraire aux dispositions de l'article L. 983-3 précité du code du travail ;

- du point 3 (exercice de la fonction de tuteur-accompagnant) de l'article 2.3.1 susmentionné comme contraire aux dispositions de l'article L. 931-20 du code du travail ;

- du point 3 (prise en charge par le FAFSEA) de l'article 2.3.2 (action d'information-formation à destination des titulaires de CDD) comme contraire aux dispositions de l'article L. 931-20 précité du code du travail ;

- du membre de phrase : « à l'exercice de la fonction de tutorat-accompagnement et aux actions d'information-formation définis dans les parties 2 et 3 du chapitre II du présent accord » figurant au premier tiret de l'article 4.2 (Missions de la CPNE-CIF) ainsi que les 6e, 7e, 10e et 11e tirets de ce même alinéa, comme contraires aux dispositions des articles L. 983-3 et L. 931-20 précités du code du travail ;

- du dernier alinéa de l'article 4.2 susmentionné comme contraire aux dispositions des articles L. 983-3 et L. 931-20 précités du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 28 avril 1988 précité.

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le directeur du travail,

J.-P. Mazery


Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/23 en date du 9 juillet 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .